C.G.V. Assistance et Dépannage Informatique
PREAMBULE : Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client et disponible à tout moment sur www.hrcreationweb.com. Par voie de fait, en sollicitant nos services, vous acceptez pleinement l’intégralité des présentes conditions générales d’assistance et dépannage informatique.
1. OBJET & APPLICATIONS :
- ‘Le Prestataire’ désigne :
Régis HERRADA
68 rue du Clos Beaumont
73000 Sonnaz
SIRET n° 513 715 755 00056
- ‘Le Client’ désigne :
Le demandeur et bénéficiaire des prestations de services founies par le Prestataire.
- le Prestataire intervient sur demande du client, les parties ayant convenu au préalable d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. La confirmation par le client du rendez-vous d’intervention vaudra consentement irrévocable des conditions générales et validation du tau horaire en vigueur disponible sur www.hrcreationweb.com.
- L’application des prestions d’assistance et dépannage informatique du Prestataire se limite aux interventions des ‘software’ (logiciel = ensemble d'informations relatives à des traitements effectués automatiquement par un appareil informatique), en aucun cas le Prestataire n’interviendra ou ne pourra être tenu responsable sur des problèmes de ‘Hardware’ (matériel informatique = ensemble des pièces détachées des appareils informatiques).
2. PRESTATIONS & RESPONSABILITEES :
Les prestations fournies par le Prestataire se limite à :
- assister, conseiller, informer, former le client,
- configurer, installer, réparer, dépanner, mettre à jour des logiciels sur des équipements appartenant au client.
Le client se doit d'être à jour des diverses licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des interventions effectuées par le Prestataire.
Le client est responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
En cas de pertes de données totales ou partielles, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucune manière que ce soit.
le Prestataire peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti de la modification de son équipement, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Le Prestataire peut également cesser l’intervention immédiatement si il considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
Dans tous les cas où la prestation est interrompue pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure indivisible.
3. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix stipulé est payable de la manière suivante :
- Assistance informatique : 50,00 €/heure - (1ère heure indivisible)
- Déplacement : 1,00 €/Km - (distance estimée par Via Michelin en itinéraire conseillé)
Le règlement aura lieu dès la fin de la prestation.
Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base des sommes impayées majorées de 5x le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du règlement sans formalité ni mise en demeure préalable. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus. le Prestataire se réserve également le droit de suspendre la diffusion du site jusqu'à complet règlements des sommes dues. En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que le client ne pourra disposer des services qu'après paiement complet de ces services.
4. CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS
Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.
5. LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents.
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Tous les prix sont des tarifs de base pouvant varier en fonction de la complexité de votre projet. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
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